Conditions générales de vente.

Article 1 — Prestataire et documents contractuels

Les prestations de création de sites internet, d’applications, d’automatisation et de suivi technique sont réalisées par Mathieu Dandeu, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Aidealy, 43 rue du Port, 34140 Mèze, SIRET 797 918 539 00033 (« le Prestataire »). Le contrat se compose du devis, des présentes CGV dans leur version datée et, selon le projet, d’annexes : cahier des charges (applications et automatisations), annexe de cession des droits, annexe de sous-traitance des données, formulaire de rétractation. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles imposées par la loi.

Article 2 — Commande et démarrage

Le contrat est formé par l’acceptation du devis et des CGV. Le démarrage intervient après réception des éléments nécessaires et de l’acompte, lorsque celui-ci peut légalement être perçu. Lorsqu’un délai de rétractation s’applique (article 14), le travail ne commence avant son expiration que sur demande expresse du Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis indique les coûts de tiers à la charge du Client (nom de domaine, abonnements, licences, frais de SMS ou de paiement) et la solution d’hébergement retenue : soit un compte d’hébergement au nom du Client, payé par lui, soit l’hébergement compris dans le contrat de suivi technique.

Les avantages d’une offre de lancement (prestations offertes, durée de retouches prolongée, séance de prise en main) sont indiqués au devis, qui prévaut.

Article 4 — Paiement

Sauf échéancier particulier prévu au devis, le prix est réglé en trois étapes : 30 % à la signature du devis, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne. Chaque étape fait l’objet d’une facture. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n’est demandé avant le 8e jour suivant la signature (article 14). Le paiement se fait par virement, sans frais.

Chaque facture est payable à réception, par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, sans rappel nécessaire, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réels dépassent ce montant.

Une suspension des travaux ou du service n’intervient qu’après une échéance dépassée et une relance écrite restée sans effet. Elle n’entraîne jamais la suppression des données du Client.

Article 5 — Engagements du Client et pause du projet

Le Client fournit les contenus et accès listés au devis selon le calendrier convenu, et garantit détenir les droits sur ce qu’il fournit. En cas de retard du Client, le Prestataire indique par écrit les éléments manquants, l’effet sur le planning et les modalités de reprise. Après une relance et 30 jours sans réponse, le projet peut être mis en pause. Un décompte des prestations conformes réalisées est alors communiqué, déduction faite de l’acompte. La pause ne vaut ni validation, ni abandon de l’acompte. Un nouveau planning est fixé à la reprise.

Article 6 — Maquette et modifications

Un aller-retour correspond à une liste regroupée de demandes de modification adressée après la présentation de la maquette. Le devis comprend deux allers-retours dans le périmètre convenu. Les corrections nécessaires pour rendre le travail conforme au devis ne sont pas décomptées. Une fonction nouvelle, une nouvelle direction graphique après validation ou un changement de périmètre fait l’objet d’une estimation écrite ; la facturation à 50 € de l’heure ne commence qu’après accord du Client.

Article 7 — Délais

Le devis fixe le délai de réalisation, son point de départ et les éléments attendus du Client. Un retard dû au Client décale ce délai d’autant.

Article 8 — Recette et mise en ligne

La version de préproduction est présentée au Client, qui dispose de 8 jours ouvrés pour envoyer une validation écrite ou une liste de réserves au regard du devis. Les réserves justifiées sont traitées, puis la version corrigée est présentée à nouveau. Sans réponse, une relance est envoyée. La mise en ligne est autorisée par écrit. La recette ne prive le Client d’aucun droit légal, notamment pour les défauts qu’elle ne permettait pas de déceler.

Article 9 — Propriété et droits

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations spécifiques livrées, dans les conditions (usages, supports, territoire, durée) précisées au devis ou dans l’annexe de cession. Les éléments préexistants du Prestataire (outils, briques logicielles réutilisables) restent sa propriété : le Client reçoit le droit de les utiliser pour son projet. Les composants tiers (polices, bibliothèques, services) restent soumis à leurs licences. Le Prestataire ne cède que les droits dont il dispose.

Article 10 — Références

L’utilisation du nom, du logo ou de captures du projet comme référence commerciale est soumise à l’autorisation écrite du Client, après la mise en ligne publique. Aucune donnée personnelle ou confidentielle n’est montrée.

Article 11 — Nom de domaine, hébergement et accès

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Les comptes sont ouverts au nom du Client lorsque c’est possible. Le Client reçoit les accès propres à son projet ; lorsque l’hébergement est assuré par le Prestataire sur un compte regroupant plusieurs clients, il reçoit sur demande une copie complète de son site. Le Prestataire ne retient jamais le nom de domaine, le site ou les données du Client.

Article 12 — Corrections, petites retouches et garanties

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies par rapport au devis signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Cette période s’ajoute aux garanties légales et n’en limite ni la durée ni la portée.

Pour les sites internet, les petites retouches demandées par le Client sont incluses pendant 3 mois après la mise en ligne, ou pendant la durée plus longue prévue au devis. Une petite retouche est un changement sur une page existante (texte, photo, horaires, prix) qui prend moins de 30 minutes ; une nouvelle page ou une nouvelle fonction n’est pas une petite retouche. Ensuite, un suivi mensuel peut être souscrit, aux conditions de son devis.

Les évolutions demandées après la livraison ne sont pas des corrections. Le Prestataire ne garantit pas une position dans les résultats de Google, qui dépend de facteurs qu’il ne maîtrise pas.

Article 13 — Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client. Pour les services tiers qu’il n’exploite pas lui-même, il s’engage à informer le Client et à l’assister pour rétablir le fonctionnement, dans les limites décrites au contrat de suivi.

Article 14 — Rétractation

Qui est concerné : le Client professionnel qui remplit les trois conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, au plus cinq salariés, prestation sans lien avec son activité principale. Le devis indique si ces conditions sont réunies. Les autres Clients professionnels ne disposent pas de délai de rétractation.

Délai et forme : 14 jours après la conclusion du contrat. La rétractation peut être notifiée par le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au 43 rue du Port, 34140 Mèze, ou par e-mail à contact [arobase] aidealy.fr. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, sauf ce qui est prévu ci-dessous.

Contrats hors établissement : aucun paiement ni acompte n’est reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat.

Démarrage anticipé : le travail ne commence avant la fin du délai de 14 jours que si le Client le demande expressément, en cochant la case prévue au devis (jamais précochée). En cas de rétractation après ce démarrage, il verse un montant proportionné au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande et après avoir reconnu par la seconde case qu’il perdrait ce droit.

Article 15 — Données personnelles

Fichier clients d’Aidealy : le responsable du traitement est Mathieu Dandeu EI (contact [arobase] aidealy.fr). Les données servent à établir les devis, exécuter les contrats, facturer et suivre la relation client, sur la base du contrat et des obligations légales. Elles sont accessibles aux seuls prestataires nécessaires (outils de gestion, banque, comptabilité). Elles sont conservées pendant la relation puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables. Le Client peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, s’opposer à certains usages et saisir la CNIL (cnil.fr).

Données traitées pour le compte du Client : lorsque le Prestataire héberge le site, gère une base de données ou automatise des traitements pour le Client, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et une annexe de sous-traitance est signée.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Si le manquement vient du Client, les prestations conformes réalisées restent dues, déduction faite de l’acompte. Si le manquement vient du Prestataire, les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées. La rétractation suit l’article 14.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Médiation et litiges

Le droit français s’applique. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. Elles peuvent recourir à une médiation d’un commun accord. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun.